Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits réalisées à distance par :`

VV COACHING – Valentin VAQUIÉ

Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 908 772 536

Adresse : 2222 route de Saint Clar – 31470 Saint-Lys – France

Activité : Achat / vente de compléments alimentaires en lien avec l’activité de coaching sportif.

(ci-après « le Vendeur »),

auprès de toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), via le site de vente en ligne de compléments alimentaires exploité par le Vendeur (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, publicités, échanges de mails, etc.).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

 

2. NATURE DES PRODUITS ET RÔLE DU VENDEUR

 

2.1. Produits vendus

Le Vendeur propose à la vente des compléments alimentaires et autres produits en lien avec la santé, la forme et le bien-être, notamment issus des marques Nutripure, Nutrimuscle, Dynveo ou de tout autre fournisseur sélectionné par le Vendeur (ci-après les « Produits »).

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires au sens de la réglementation, destinées à compléter un régime alimentaire normal.

Ils ne sont pas des médicaments, ne permettent pas d’établir un diagnostic médical, ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un traitement ou un suivi par un professionnel de santé.

 

2.2. Revente de marques

Le Vendeur agit :

  • en qualité de revendeur indépendant des marques précitées,

  • ne fabrique pas lui-même les Produits,

  • s’appuie sur les informations (composition, allégations, précautions) fournies par les fabricants et/ou leurs distributeurs officiels.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle erreur, omission ou évolution dans la formulation ou les allégations réglementaires d’un Produit dès lors qu’il a appliqué avec diligence les informations fournies par le fabricant.

En cas de doute sur un Produit, le Vendeur invite expressément le Client à se référer à l’étiquetage officiel figurant sur l’emballage et, le cas échéant, à demander l’avis de son médecin ou de tout autre professionnel de santé.

 

2.3. Conseils et limites de responsabilité

Les informations, conseils et recommandations éventuellement fournis sur le Site ou par le service client :

  • sont généraux et ne tiennent pas lieu de consultation médicale individualisée ;

  • ne peuvent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé habilité ;

  • doivent être utilisés avec prudence par le Client, sous sa seule responsabilité.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute consommation d’un Produit :

  • sa composition,

  • l’absence de contre-indication en fonction de son état de santé, de ses traitements en cours, de ses allergies ou intolérances éventuelles,

  • ainsi que le respect scrupuleux des conseils d’utilisation figurant sur l’emballage.

 

 

3. TERRITOIRE, CLIENTÈLE ET LIVRAISON


3.1. Territoire couvert

Les offres de Produits sont proposées uniquement pour des livraisons vers les pays suivants :

  • France métropolitaine,

  • Belgique,

  • Suisse.

Toute commande vers un autre pays sera, sauf mention contraire explicite sur le Site, refusée ou annulée.

 

3.2. Clientèle concernée

Le Site est destiné à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute revente professionnelle ou achat en vue de revente est strictement interdite sans accord écrit préalable du Vendeur (voir article 5).

 

3.3. Modes de livraison

Les livraisons sont effectuées notamment par :

  • Colissimo (La Poste)

  • Mondial Relay

Les modes de livraison effectivement disponibles, délais estimatifs et tarifs associés sont précisés sur le Site au moment de la commande, et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

Les délais indiqués sont indicatifs ; ils ne constituent pas un engagement de résultat.

 

 

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site (description, format, composition, conseils d’utilisation, précautions, etc.).

Les photographies et visuels des Produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Des différences minimes (couleur des gélules, éléments graphiques de l’emballage, etc.) peuvent exister, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du Produit.

Les Produits doivent être utilisés :

  • dans le cadre d’une alimentation variée, équilibrée et d’un mode de vie sain,

  • en respectant les doses journalières recommandées indiquées sur l’étiquette,

  • en tenant hors de portée des enfants,

  • et, pour certains compléments, après avis médical pour les femmes enceintes/allaitantes, personnes sous traitement ou souffrant de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, hépatiques, troubles hormonaux, etc.).

Le Vendeur ne garantit aucune obligation de résultat (perte de poids, performance sportive, amélioration esthétique, etc.), les effets d’un complément alimentaire dépendant de nombreux facteurs propres à chaque personne (alimentation, mode de vie, génétique, état de santé, observance, etc.).

 

 

5. REVENTE INTERDITE

Les Produits sont vendus exclusivement au détail pour l’usage personnel du Client.

Toute revente, reconditionnement ou distribution des Produits à des tiers dans un cadre professionnel ou commercial est strictement interdite sans accord préalable et écrit du Vendeur.

En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de :

  • annuler toute commande suspecte,

  • bloquer l’accès du Client au Site,

  • et, le cas échéant, engager toute action utile pour la défense de ses intérêts.

 

 

6. PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€) :

  • Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients situés en France et dans l’Union européenne,

  • hors taxes pour les Clients situés en Suisse ou dans tout autre territoire où la TVA française n’est pas applicable, sous réserve des règles fiscales en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (bug technique, erreur manifeste de saisie), le Vendeur pourra :

  • soit annuler la commande,

  • soit proposer au Client de confirmer sa commande au prix corrigé.

 

 

7. CRÉATION DE COMPTE / COMMANDE INVITÉ

Le Client peut :

  • soit créer un compte client (identifiant + mot de passe),

  • soit, si le Site le permet, commander en tant qu’invité.

En cas de création de compte, le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;

  • informer immédiatement le Vendeur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants du Client.

 

 

8. PROCESSUS DE COMMANDE

 

8.1. Étapes de la commande

  1. Sélection des Produits

    Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier.

  2. Vérification du panier

    Le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total, les frais de livraison, corriger les erreurs éventuelles avant de valider.

  3. Identification ou saisie des coordonnées

    Le Client s’identifie via son compte ou renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison.

  4. Choix du mode de livraison

    Le Client choisit le mode de livraison proposé (Colissimo, Mondial Relay, etc.). Les frais associés sont indiqués.

  5. Choix du mode de paiement

    Le Client choisit un des moyens de paiement disponibles sur le Site (ex. carte bancaire, paiement en ligne sécurisé, etc.).

  6. Validation définitive et paiement

    Avant de cliquer sur le bouton de validation incluant une mention de type « Commander et payer », le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

    Ce clic vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

8.2. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de sa commande (Produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client :

  • avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,

  • ou en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du Site, ou de revente non autorisée.

 

 

9. PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement au moment de la commande, en totalité.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site - carte bancaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus d’autorisation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité des paiements en ligne (page de paiement sécurisée, prestataire de paiement conforme, etc.).

 

 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires), quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient néanmoins au moment de la remise effective des Produits au Client ou à toute personne qu’il aura désignée pour les recevoir.

En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

 

11. LIVRAISON

 

11.1. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client est seul responsable des coordonnées communiquées :

  • en cas d’erreur ou d’omission (numéro, bâtiment, code, etc.), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de livraison ;

  • toute réexpédition liée à une erreur d’adresse pourra être facturée au Client.

 

11.2. Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande (fonction du mode de livraison, de la destination, de la période, etc.).

Un dépassement de délai raisonnable ne peut en aucun cas donner lieu à :

  • annulation automatique de la commande,

  • indemnisation,

  • ou refus de la marchandise,

sauf si la loi impérative applicable en dispose autrement.

En cas de retard anormal, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.

 

11.3. Réception et réserves

À la réception du colis, il appartient au Client de :

  • vérifier l’état général du colis et des Produits ;

  • émettre, si nécessaire, des réserves précises et motivées auprès du transporteur (colis endommagé, ouvert, Produit manquant, etc.) ;

  • informer le Vendeur dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception, photos à l’appui, en cas de Produit endommagé.

À défaut de réserves formulées dans les délais et conditions ci-dessus, les Produits seront réputés livrés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

 

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le Client notifie au Vendeur son intention de se rétracter :

  • par e-mail : contact@hora-forwomen.fr

  • ou par tout autre moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve (en rappelant le numéro de commande et les Produits concernés).

 

12.2. Exceptions – Compléments alimentaires

Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison (ex. : flacons de compléments ouverts, gélules / poudres entamées, etc.) ;

  • des biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement.

En pratique, seuls les Produits :

  • non ouverts,

  • non utilisés,

  • dans leur emballage d’origine intact,

pourront faire l’objet d’un retour dans le cadre du droit de rétractation.

 

12.3. Modalités de retour

Après notification de la rétractation, le Client retourne les Produits au Vendeur dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa notification, à l’adresse qui lui sera communiquée, dans les conditions suivantes :

  • Produits intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine non endommagé ;

  • retour soigneusement emballé, permettant une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le Vendeur conseille au Client d’utiliser un mode d’envoi suivi ; en cas de perte ou de dommage lors du transport retour, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

 

12.4. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur procédera au remboursement des Produits retournés (hors frais de livraison initiaux) dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours suivant :

  • soit la récupération des Produits,

  • soit la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition des Produits, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client.

 

 

13. GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient des garanties légales :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;

  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

13.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Le Client :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • peut obtenir la mise en conformité du Produit, la réparation ou le remplacement, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

 

13.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

 

13.3. Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par écrit (formulaire de contact du Site ou adresse indiquée sur la facture) en décrivant précisément le problème rencontré.

Sous réserve de vérification, le Vendeur pourra :

  • remplacer le Produit,

  • ou le rembourser,

dans les conditions prévues par la loi.

 


14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions figurant sur l’étiquetage ;

  • de non-respect par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;

  • de dommage résultant, en tout ou partie, du fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • des conséquences d’une prise de compléments alimentaires sans avis médical préalable lorsque celui-ci est recommandé (femmes enceintes, pathologies, traitements en cours, etc.) ;

  • des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice moral, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant TTC de la commande concernée.

 

 

 

15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative :

  • aux Produits,

  • à une commande,

  • à la livraison,

  • à l’exercice des garanties ou du droit de rétractation,

le Client peut contacter le Vendeur via les coordonnées figurant sur le Site (formulaire de contact, adresse e-mail, courrier postal).

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

 

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, détails de commande, etc.), nécessaires :

  • au traitement et à la livraison des commandes,

  • à la facturation,

  • à la gestion des éventuelles réclamations,

  • et, le cas échéant, à l’envoi d’offres commerciales (avec consentement lorsque requis).

Les modalités complètes de ce traitement (finalités, base légale, durée de conservation, droits du Client, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité / données personnelles disponible sur le Site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions décrites dans ladite politique.

 

 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale, les textes, visuels, logos, photos, ainsi que tous les éléments qui le composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les marques des fournisseurs (notamment Nutripure, Nutrimuscle, Dynveo) restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Le Vendeur est uniquement autorisé à les utiliser dans le cadre de la commercialisation des Produits.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle susvisés.

 

 

 

18. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, tels que (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, attentats, guerre, émeutes, grèves, pannes d’énergie, panne des réseaux de télécommunication, décisions administratives, épidémies, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité au profit du Client. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande affectée, sans indemnité de part et d’autre.

 

 

19. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de celle-ci.

Une nouvelle version des CGV se substituera à toute version antérieure dès sa mise en ligne sur le Site, pour les commandes futures.

 

 

20. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant au Vendeur.

Le nom et les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur, ainsi que les modalités de saisine, seront indiqués sur le Site dès qu’un dispositif de médiation aura été formalisé.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

 

21. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En l’absence d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux territorialement compétents en application du droit commun, étant rappelé que le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.